Accident
Toute atteinte corporelle non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.
Accident professionnel
C’est une atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de votre part, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, survenant pendant l’exercice de votre profession. Les trajets domicile - travail sont assimilés à l’exercice de votre profession. Cependant, ne sont pas considérés comme étant d’origine accidentelle et sont donc indemnisés comme des maladies : les efforts de soulèvement, les lumbagos, les sciatiques, les éventrations, les hernies, les ruptures musculaires ou tendineuses et les lésions méniscales des genoux.
Affection longue durée
Affection qui entraîne une prise en charge intégrale des soins par la Sécurité Sociale. La liste des affections longues durées est publiée par la Sécurité Sociale.
AGIRA
L'AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile, est un organisme qui centralise dans un fichier informatique, un certain nombre d'informations sur les antécédents des assurés automobile ou moto de plus de 79 cc. Ces antécédents sont alimentés par la compagnie d'assurance de l'assuré et sont conservés dans le fichier. La Loi Informatique et libertés ne met pas en cause la constitution et l’utilisation de ce fichier car il est destiné à identifier les fausses déclarations qui pénalisent la collectivité.
A.I.P.P. (Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)
Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable.
Cette situation est appréciée par un examen clinique approprié et prend également en compte : les phénomènes douloureux, les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ; les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Elle est médicalement constatée après consolidation* est comparée à l’état de santé antérieur à l’accident.
Animaux domestiques
Animaux de compagnie, de garde ou de basse-cour vous appartenant. Sont exclus, les animaux : dont l'état naturel est de vivre et de se reproduire à l'état sauvage ; dont l'acquisition ou la détention est interdite ou soumise à réglementation ; dans le cadre d'une exploitation destinée à obtenir un revenu.
Année d'assurance
Période comprise entre deux échéances principales. Toutefois : la première année d'assurance est la période comprise entre la date d'effet et la prochaine échéance principale ; la dernière année d'assurance est la période comprise entre la dernière date d'échéance principale et la date d'expiration du contrat.
Antécédents
Tout événement passé en lien avec le risque à garantir (accident, vol, dégât des eaux, défaut de paiement,…) ou l’assuré lui-même.
Appareil de remplacement
Appareil neuf de modèle identique à celui de l'appareil garanti. Si ce modèle n'est plus commercialisé ou disponible, tout appareil neuf équivalent à l'appareil garanti*, c'est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques (à l'exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design).
Appareil économiquement irréparable
Appareil dont le coût de la réparation établi par devis est supérieur à sa valeur estimée au jour de la survenance du sinistre.
Appareil techniquement irréparable
Appareil pour lequel les pièces de rechange, neuves, bénéficiant de la garantie constructeur ne sont plus disponibles en France métropolitaine.
Assistance
Prestations d’aide et de soutien apportées aux assurés en difficulté et dans les conditions prévues à leur contrat d’assurance.
Assuré
Personne bénéficiant des garanties et désignées sur les conditions particulières.
Avis d'échéance
Document permettant à l’assureur de réclamer le règlement de la prime d’assurance. À compter de la date d’échéance, l’assuré a 10 jours pour régler sa prime.
Ayant droit
L'ayant droit est la personne qui détient un droit du fait de son lien avec l'assuré (on parle d’assuré social dans les domaines de la protection sociale et de la complémentaire santé).
Barème de Régime de Sécurité Sociale
La base de remboursement correspond aux tarifs fixés par la Sécurité Sociale, sur lesquels celle-ci calcule son remboursement.
Carte verte
Une carte verte se compose de deux volets : le certificat d'assurance, coupon apposé sur le pare-brise ; la carte verte ou attestation d’assurance où figurent les informations sur le souscripteur et la compagnie d'assurance. La carte verte n'est qu'une présomption d'assurance. En effet, il se peut que le contrat soit suspendu suite à une mise en demeure, ou résilié suite à la demande de l'assuré ou de son assureur. En France, suite à la loi du 9 septembre 1986 il est impératif que la vignette d’assurance soit visible de l’extérieur sur le pare-brise. Dans le cas contraire le propriétaire risque une contravention.
Carte Vitale
La carte vitale est une carte à puce permettant de justifier des droits du titulaire (ou de ses ayant-droits, mineurs ou conjoint) aux prestations d'un régime de sécurité sociale. Les mineurs de plus de 16 ans disposent de leur propre carte. La carte Vitale remplace le mécanisme de transmission des feuilles de soins par la télétransmission des données directement à la sécurité sociale.
Catastrophes naturelles
Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux...) pour leur habitation, leur entreprise, leur véhicule…, bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles. Elle couvre les dommages matériels directs causés à ces biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…). Une franchise reste toujours à la charge des assurés Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, en cas de sinistres répétitifs et si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.
CMU
La Couverture Maladie Universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.). Elle se compose d'un régime de base et d'un régime complémentaire santé.
Code des assurances
Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés. C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestre à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.
Cœfficient de Réduction-Majoration (ancien bonus / malus)
Le bonus / malus est l'appellation courante du coefficient de réduction / majoration. Il a été instauré par les pouvoirs publics pour la majorité des contrats automobiles. Le bonus / malus permet en général de diminuer les primes d'assurances des conducteurs ayant une conduite sans accident responsable et d'augmenter les primes d'assurances des conducteurs responsables entièrement ou partiellement d'accidents.
Concubin
Le concubin d’un assuré est assimilé au conjoint sous réserve qu’ils ne soient mariés ou pacsés ni l’un ni l’autre, qu’ils vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent jusqu’à la date de l’événement : sa durée doit être d’au moins deux ans, excepté si au moins un enfant est né de cette union libre.
Conditions générales
Ce document regroupe : les règles régissant la vie du contrat ; les conventions spéciales qui définissent les termes et expressions les plus couramment utilisés dans l’énoncé des garanties ; la nature et l’étendue des garanties proposées.
Conditions particulières
Elles personnalisent le contrat, notamment par l'indication : de sa date d'effet, de sa durée et du montant de sa cotisation. Elles fixent les déclarations. Elles énumèrent les garanties choisies. Elles précisent les clauses qui adaptent le contrat à chaque situation personnelle. Elles complètent les déclarations. Elles recensent les garanties et leurs limites, les montants des franchises.
Congés légaux post et prénataux
Les travailleuses non salariées seront assimilées à des salariées pour la détermination des congés légaux de maternité. Ils correspondent à la période d’arrêt de travail qui précède et suit directement l’accouchement.
Voici à titre d’exemple, la durée de ces congés légaux en 2012 : seize semaines de congés minimum : six semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après ; pour le troisième enfant, le congé passe à vingt-six semaines : huit semaines avant l’accouchement et dix-huit semaines après ; en cas de naissances de jumeaux : les congés sont de douze semaines avant l’accouchement et vingt-deux semaines après ; en cas de naissances de triplés ou plus : à vingt-quatre semaines.
Conjoint
Personne unie à une autre personne par le mariage ou dans le cadre d’un concubinage notoire ou d’un PACS.
Consolidation
Date à laquelle le médecin-expert estime que l'état de santé de la victime est stabilisé.
Cette constatation permet l'évaluation des préjudices.
Constat amiable
Document à remplir par 2 assurés impliqués dans un accident automobile ou un dégât des eaux. Il est complété, signé par les assurés puis renvoyé à la compagnie d’assurance. Il vise à déterminer les responsabilités de chacun des assurés. Une rédaction claire et complète est indispensable à une juste attribution des responsabilités. Il a un caractère irrévocable dès lors qu’il est signé par les 2 parties.
Construction (travaux de)
Travaux de construction soumis : à la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou de déclaration préalable ou à l'obligation d'assurance édictée par l'article L 242-1 du Code des assurances.
Contenu du véhicule assuré
Par contenu du véhicule assuré, nous entendons : les bagages et objets personnels ; les appareils photos ainsi que les appareils audio et vidéo nomades, tels que lecteurs de DVD, radiotéléphones, téléviseurs et leurs enceintes acoustiques, y compris les systèmes d’aide à la navigation ; les matériels et marchandises professionnels transportés ; les frais de reconstitution de documents papier à caractère personnel, se trouvant à l'intérieur du véhicule assuré.
Convention CIDRE
Pour faciliter le règlement des dégâts d'eau, les sociétés d'assurances ont mis au point un formulaire (le constat amiable « dégâts des eaux ») et des conventions (Cide Cop et Cidre) qui permettent notamment d'écourter les délais d'indemnisation.
Cotisation
La somme que l'assuré doit verser en contrepartie de la garantie accordée.
Déchéance
Mesure prise par l’assureur visant à annuler le droit à garantie d’un assuré suite au non-respect de ses obligations fixées par les conditions générales.
Déclaration de sinistres
L’assuré se doit de déclarer les sinistres qu’il cause ou qu’il subit dans les délais prévus au contrat.
Dépassement d’honoraires
C’est le montant facturé sur des actes et soins, au-dessus du tarif de convention, ou tarif de base défini par le Régime Obligatoire.
Détériorations immobilières
Les dommages subis par les bâtiments - y compris les portes et leurs moyens de fermeture et digicodes, les fenêtres et leurs systèmes de protection, les portails et clôtures - ainsi que par les embellissements, du fait des voleurs, à l'occasion d'un vol ou d'une tentative de vol.
Domicile
Tout bâtiment, construit et couvert en dur, où vous demeurez ou logez au moment du sinistre.
Dommages corporels
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommages immatériels
Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice, et qu'entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels garantis.
Dommages matériels
Toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Épave
Après un sinistre, un véhicule est considéré comme épave si le coût des réparations estimées est supérieur à sa valeur au jour du sinistre. L’expert le déclare alors VEI (véhicule économiquement irréparable).
Exonération du ticket modérateur
Dans certaines situations (affections graves et/ou chroniques, interventions chirurgicales lourdes, accidents du travail, suivi à partir du 6e mois de grossesse), la Sécurité Sociale couvre la totalité des frais de soins.
Fonds de Garantie Automobile
Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires. Ce fond est fiinancé exclusivement par les assurés et les assureurs.
Franchise
Somme que vous conservez à votre charge en cas de sinistre.
Franchise prépayée
Ce mécanisme s’adresse aux assurés qui « consomment peu » de prestations santé. Sans jamais altérer les niveaux de remboursement choisis, ce mécanisme donne l’opportunité de pouvoir récupérer jusqu’à 50 % du versement initial (hors cotisation assistance). En effet, le versement se compose de 2 parties égales indissociables : • la cotisation d’assurance, • la réserve remboursable. Cette somme appartient au client.
Garantie
Elle correspond à l’engagement de l’assureur de verser une prestation si l’assuré est victime d’un sinistre.
Gré à gré (ou auto réparation)
Mode d’indemnisation proposé en cas de dégât des eaux inférieur à 3000€. Il vous permet d’être indemnisé afin de réaliser vous-même les travaux de réparation. L’indemnité comprend le coût des fournitures et le temps de travail.
Hospitalisation
Séjour en clinique ou hôpital prescrit par un médecin et motivé par un accident, une maladie ou une urgence médicale.
Indemnité
Elle correspond à la somme versée par la compagnie d’assurances après un sinistre afin de réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat.
Indemnités journalières
On définit par indemnité journalière une somme destinée à compenser une perte de revenus du fait d’un arrêt de travail. Ces indemnités peuvent être versées par les régimes obligatoires et le cas échéant par des régimes complémentaires (conventions collectives, assureurs, …).
Jeune conducteur
Conducteur ayant un permis récent (en général moins de 3 ans). Il peut s’agir aussi de personnes ne pouvant justifier de périodes d'assurance suffisantes sans sinistre (absence ou insuffisance d'antécédents) et ce, quelle que soit l'ancienneté de son permis.
Litige
Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible vous opposant à un (des) tiers et vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant toute juridiction.
Maladie
Tout état non consécutif à un accident justifiant une intervention médicale.
Matériaux durs
En matière de construction, les matériaux suivants : maçonnerie c'est à dire béton, briques, pierres et parpaings unis par un liant ; un isolant de tout type peut être noyé dans la maçonnerie ; vitrages, panneaux simples ou doubles de métal, fibre-ciment, panneaux composites constitués d'un isolant minéral (ex : laine de verre) pris en sandwich entre deux plaques de métal ou fibre-ciment quelle que soit l'ossature verticale ; bois.
En matière de couverture, les matériaux suivants : ardoises ou tuiles, vitrages, plaques simples de métal, fibrociment (couverture sèche), panneaux composites constitués d'un isolant minéral pris en sandwich entre deux plaques de métal ou fibre-ciment, quelle que soit la charpente de toiture ; les bardeaux d'asphalte ainsi que les panneaux translucides des vérandas sont assimilés à des matériaux “durs”, à condition que les murs de la construction soient constitués pour plus de 90 % de matériaux “durs”.
Médiation
Depuis le 1er octobre 1993, tout consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d’assurances peut faire appel à un médiateur indépendant. Le recours au médiateur est gratuit.
Médicament générique
Les médicaments génériques comportent les molécules de produits dont le brevet de protection est tombé dans le domaine public. Ils ont les mêmes effets et sont administrés de la même façon que les médicaments de marque et présentent l’avantage d’être moins onéreux. La substitution est proposée par les pharmaciens.
Nullité du contrat
L’assureur invoque la nullité du contrat suite à une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de l’assuré. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé et donne le droit à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré et de conserver la prime versée.
Parcours de soins coordonnés
En consultant son médecin traitant ou un spécialiste sur orientation du médecin traitant, l’assuré est dans le parcours de soins coordonnés. Dans ce cas, il bénéficie de remboursements de son régime obligatoire sans pénalité.
Perte d’exploitation (activités professionnelles)
Par le versement d’une indemnité, l’assurance des pertes d’exploitation est destinée à replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu. L’assureur et les experts spécialisés recherchent aussi des solutions pour que l’activité reprenne dans les meilleurs délais.
Pièce principale
Au titre de l’assurance habitation Thélem assurances, une pièce principale est une pièce à usage d'habitation qui comprend les vérandas et mezzanines d’une surface utile de 9 m². Dans la surface utile, il ne doit pas être tenu compte de la surface des planchers des parties de bâtiment dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Il est décompté une pièce par fraction de 40 m². Ne sont jamais prises en compte, y compris en dépendances, les pièces suivantes : cuisine, arrière-cuisine, salle de bains, entrée, couloir, lingerie, débarras, cellier.
PNO
L'assurance habitation propriétaire non occupant (PNO) vous permet d'assurer un logement dont vous êtes propriétaire mais que vous n'occupez pas. Qu'il soit loué ou vide, vous êtes couverts en cas de sinistre en tant propriétaire bailleur.
Point de retraite AGIRC
C’est le point servant au calcul des retraites « cadres », dont la valeur est établie par l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC).
Praticien secteur 1
Médecin conventionné s’engageant à respecter le BRSS. Le praticien ne pratique pas de dépassement d’honoraires. Les régimes obligatoires interviennent sur la base du BRSS.
Praticien secteur 2 (conventionnés honoraires libres)
Médecin autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires. Les régimes obligatoires interviennent sur la base du BRSS.
Praticien secteur 3 (non conventionné)
Médecin hors dehors de toute convention pratiquant un tarif personnel. Les régimes obligatoires n’interviennent pas sur la base du BRSS mais sur la base du tarif d’autorité (beaucoup plus faible que le BRSS).
Préavis de résiliation
Délais que doivent respecter l’assuré et l’assureur afin de résilier le contrat d’assurance. Les délais et les formes sont fixés par le code des assurances. Les règles sont différentes entre les contrats d’assurance des particuliers et des professionnels.
PTIA
La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie se définit par l’impossibilité absolue et définitive d’exercer une activité rémunératrice quelconque et par l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (peut être assimilé à l’invalidité 3ème catégorie par la Sécurité Sociale - art. L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale).
Quotité
Le montant du prêt doit être couvert au moins à 100% par l’assurance. Lorsque l’emprunteur est unique, il est assuré sur la totalité du crédit, on dit que sa quotité est de 100%. Dans le cas d’un emprunt à plusieurs, les co-emprunteurs peuvent répartir les quotités en fonction de la situation : 50% – 50%, ou par exemple si leur capacité de remboursement sont différentes, 25% pour l’un et 75% pour l’autre dont les revenus sont plus importants. La somme des quotités doit être au moins égale à 100% mais elle peut aussi atteindre 200%. Ainsi, en cas de décès de l’un des deux co-emprunteurs, l’autre ne doit plus rien au titre de l’emprunt. Comment répartir les quotités ? Là encore votre assureur Thélem assurances vous apporte les bons conseils !
Régime Obligatoire (RO)
Régime d’assurance maladie auquel l’assuré est automatiquement rattaché en raison de son activité ou de sa qualité d’ayant droit (Sécurité sociale, RSI – artisans, commerçants, professions libérales, régime agricole, régimes spéciaux, …).
Relevé d’informations (RI)
Document retraçant le passé automobile d'une personne en tant qu'assuré et reprenant les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction majoration (Bonus/Malus). L'assureur délivre obligatoirement un relevé d'informations à un assuré lorsqu’il y a résiliation de contrat. Ce document existe également pour l’assurance construction.
Résidence principale
Logement occupé de façon habituelle et à titre principal.
Résidence secondaire
Se dit d’un bien immobilier que vous n’occupez pas à titre principal.
Résiliation
Acte par lequel l’assureur ou l’assuré met fin au contrat qui les lie. La résiliation répond à des règles définies en termes de motifs, délais et forme par le code des assurances.
Responsabilité civile
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
Risque
Le risque est un événement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté de l’assuré ou du bénéficiaire.
Sinistre
Evénement faisant jouer les garanties du contrat et devant être déclaré à l’assureur selon les dispositions prévues au contrat.
Souscripteur
Personne signataire du contrat et qui en paie la cotisation. Il peut être différent de l’assuré et du bénéficiaire.
SPB
Société de courtage d’assurances - S.A. à Directoire de Surveillance au capital de 1 000 000 € - RCS Le Havre 305 109 779 - ORIAS n° 07 002 642 - 71, quai Colbert - 76600 Le Havre. SPB est mandaté par Thélem assurances pour gérer les sinistres des contrats « Nomades ».
Tacite reconduction
Les contrats d'assurance sont généralement conclus pour des périodes renouvelables de 1 an. Sauf avis contraire écrit, le contrat est automatiquement renouvelé.
Tarif de convention
La base de remboursement correspond aux tarifs fixés par la Sécurité Sociale, sur lesquels celle-ci calcule son remboursement.
Taxe
Les primes d’assurance ne sont pas assujetties à la TVA mais supportent certaines taxes Contribution SS, contribution au Fonds de Garantie Automobile, fonds CMU.
Tempête
Dommages causés par le vent : chute d'arbre, toiture endommagée, mobilier abîmé, etc. Une garantie tempête est contenue dans votre assurance habitation.
Ticket modérateur
C’est la différence entre le BRSS et le montant du remboursement du Régime Obligatoire. C’est la partie qui reste à votre charge après le remboursement du régime obligatoire.
Tiers
En général, toute personne autre que l’assuré et l’assureur.
Tiers Payant
Le tiers payant est un mécanisme de prise en charge directe par l’organisme assureur de tout ou partie des dépenses de santé. Il permet donc à l’assuré de ne pas faire l’avance de certains frais médicaux, de façon partielle ou totale.
Usure
Détérioration progressive de l'appareil garanti* ou de l'un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l'usage – conforme aux instructions du constructeur de l'appareil garanti* – qui en est fait.
Valeur à neuf (habitation)
Il s'agit d'un règlement additionnel atténuant ou compensant la vétusté.
Valeur de remplacement
Valeur, au jour du sinistre, d'un appareil de remplacement.
Valeur vénale (automobile)
Il s'agit de la valeur de remplacement par un véhicule équivalent, valeur qui tient compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien, de son état d’usure, de sa vétusté, c'est-à-dire de la dépréciation causée par l'usage et le temps. Cette valeur est fixée par l’expert au jour du sinistre.
Vétusté
La vétusté est la dépréciation causée par l'usage et le temps.
