Que faire en cas d’accident sans possibilité de constat ?

Après un accident de la circulation ou un accrochage, le constat amiable reste le moyen le plus efficace d’obtenir une indemnisation par l’assurance. Il n’est toutefois pas toujours possible d’établir ce document. Pour quelles raisons ? Que faire en cas de défaut de constat ? Le point dans cet article.

Les cas classiques d’accident sans constat

L’absence de constat amiable papier dans les véhicules accidentés et le refus de constat amiable par la partie adverse constituent deux motifs ordinaires d’accident sans constat.

Absence de constat sur place

Il peut arriver qu’aucun des automobilistes impliqués dans l’accident n’ait de constat papier dans son véhicule. Dans ce cas, notez sur papier toutes les informations nécessaires afin de pouvoir le remplir par la suite :

• Identité et numéro de permis de conduire des conducteurs ;
• Numéro d’immatriculation des véhicules ;
• Numéro du contrat d’assurance de chaque partie ;
• Circonstances de l’accident.

À noter : délai légal de déclaration d’un sinistre
Vous devez déclarer l’accident dans les 5 jours ouvrés après sa survenue. Au-delà, le constat n’est plus valable et le processus d’indemnisation peut être suspendu.

Il y a aussi la solution de l’e-constat, accessible depuis les applications E-Constat Auto (sur le Play Store) et E-Constat (sur l’App Store). Ce constat dématérialisé est utilisable sous 3 conditions :

• L’accident n’a fait aucun blessé ;
• Seuls 2 véhicules sont impliqués dans l’accident ;
• Les 2 véhicules sont immatriculés en France.

Refus de constat amiable par l’autre conducteur

Pour être valable, le constat amiable d’accident doit être complété et signé par les 2 conducteurs impliqués. Le refus de signature n’est pas illégal, à partir du moment où le conducteur récalcitrant décline son identité. À défaut, relevez bien sa plaque d’immatriculation et toute autre information utile pouvant aider à son identification (marque, type et couleur du véhicule, sexe du conducteur, etc.).

Bon à savoir : le constat n’est pas une obligation
La déclaration de sinistre à l’attention de l’assurance peut parfaitement être établie sur papier libre par chacun des conducteurs. Seulement, sans constat, les assurances respectives auront plus de mal à établir leurs responsabilités. Le délai de traitement sera également rallongé.

Si vous et l’autre conducteur êtes en désaccord sur la rédaction du constat et que ce dernier refuse de le signer, précisez-le dans la partie « Observations ». Puis signez-le et envoyez-le à votre assurance. Dans la mesure du possible, tentez d’obtenir des témoignages de personnes ayant assisté à l’accident. Prenez leurs coordonnées afin qu’elles puissent éventuellement être recontactées par la suite.

Accident sans constat : les cas particuliers

Peut-être plus inhabituels, quoique de plus en plus répandus, la conduite sans assurance et le délit de fuite sont deux autres cas d’accident sans constat.

Conduite sans assurance

Si l’autre conducteur est en défaut d’assurance, vous pouvez compléter le constat seul, en indiquant cette information dans la partie « Observations ». Dans le cas où l’autre conducteur serait responsable de l’accident, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui vous indemnisera. L’autre conducteur, pour sa part, devra rembourser au FGAO les frais qu’il aura engagés.

Délit de fuite

Autre cas particulier d’accident sans constat : le délit de fuite. En pareille situation, relevez, si vous en avez le temps, la plaque d’immatriculation du véhicule. Puis remplissez vous-même le constat et signez-le, en mentionnant bien le délit de fuite dans la partie « Observations ». Vous devez également porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Déclarez ensuite le sinistre à votre assurance, en joignant au constat le récépissé de dépôt de plainte et les éventuels témoignages recueillis.

Vous savez tout sur l’accident sans constat, ses causes et les moyens mis à disposition pour y remédier.

Les 3 points clés à retenir sur l’accident sans constat :

• Deux cas classiques : l’absence et le refus de constat.
• Deux cas particuliers : le défaut d’assurance et le délit de fuite.
• En cas de refus de constat ou de délit de fuite, réunir un maximum d’informations et de preuves (plaque d’immatriculation, identité du conducteur, témoignages…).