Résiliation d’assurance en loi Hamon : conditions et formalités

Adoptée le 17 mars 2014, la loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Cette fameuse loi vise, entre autres, à simplifier les modalités de résiliation des contrats d’assurance. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Loi Hamon : présentation

La loi Hamon est venue apporter davantage de liberté aux consommateurs. Elle a précisément introduit la possibilité de changer de contrat d’assurance sans frais ni pénalités :

• Soit à tout moment au cours des 12 premiers mois suivant sa signature ;
• Soit à tout moment après un an d’engagement.

Nous allons le voir par la suite, tout dépend en effet du contrat dont il est question. La loi Hamon est ainsi venue renforcer la loi Lagarde, promulguée 5 ans plus tôt, en 2010.

À noter : la loi Lagarde en bref
Cette loi a rendu possible la délégation d’assurance emprunteur, ou assurance de prêt. En pratique, au moment de souscrire votre contrat de crédit conso ou immobilier, vous pouvez refuser l’assurance de groupe (proposée par la banque) et en souscrire une auprès d’un assureur externe. Sous réserve, toutefois, de respecter le principe d’équivalence des garanties.

Loi Hamon : droits et démarches de résiliation

Contrats concernés par la loi Hamon

La loi Hamon est applicable à un certain nombre de contrats d’assurance, notamment :

• Les contrats d’assurance automobile ;
• Les contrats d’assurance moto ;
• Les contrats d’assurance multirisque habitation ;
• Les contrats d’assurance affinitaire (c’est-à-dire une assurance souscrite par le biais d’un distributeur non-assureur – ex. : extension de garantie vendue par un commerçant sur un téléviseur) ;
• Les contrats de complémentaire santé ;
• Les contrats d’assurance emprunteur.

Pour l’assurance emprunteur, et seulement pour celle-ci, le droit à résiliation en loi Hamon peut être exercé durant la première année. Pour tous les autres contrats, ce droit s’applique au contraire après un an de contrat.

Modalités et délais de résiliation en loi Hamon

Concernant les contrats d’assurance auto, moto et de complémentaire santé, c’est au nouvel assureur de procéder à la résiliation. Pour ce qui est de l’assurance multirisque habitation, rien n’oblige votre nouvel assureur à s’occuper des formalités de résiliation, mis à part si le contrat couvre les risques locatifs (cette assurance étant obligatoire). Quant aux assurances affinitaires et à l’assurance de prêt, il vous appartient de les résilier.

La résiliation prend effet au bout d’un mois, à compter de la date de votre demande. Dans le cas de l’assurance emprunteur, il faut savoir que la banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat. Tout refus de sa part doit être justifié par un motif légitime (non-équivalence des garanties entre les deux contrats).

Quelles évolutions depuis la loi Hamon ?

En 2017, la loi Sapin 2 (ou amendement Bourquin) est venue encore assouplir les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur. Elle permet aux consommateurs d’en changer après la première année, à chaque date d’anniversaire de leur contrat. Plus récemment (2022) est entrée en vigueur la loi Lemoine. Cette dernière autorise les emprunteurs à changer d’assurance à tout moment, sans avoir à attendre l’échéance annuelle de leur contrat. Il s’agit de la résiliation infra-annuelle.

Vous savez tout concernant vos droits et vos démarches de résiliation en loi Hamon, et plus encore. Toutes ces dispositions sont pour vous l’opportunité de faire jouer la concurrence et de faire de substantielles économies. Ne vous en privez pas.

Les 3 points clés à retenir sur la loi Hamon :

• Elle offre la possibilité de changer d’assurance après un an de souscription (ou durant la première année pour ce qui concerne l’assurance emprunteur).
• Elle est venue renforcer la loi Lagarde de 2010, autorisant la délégation d’assurance.
• Après elle, deux autres lois ont été promulguées : la loi Sapin 2 (2017) et la loi Lemoine (2022).