Tout savoir sur la loi Chatel en assurance
Tout comme de nombreux autres secteurs d’activité, le marché de l’assurance est concerné par la loi Chatel. Promulguée dans le but de protéger les consommateurs, que prévoit-elle au juste ? Réponse dans la suite de cet article.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel – du nom de son initiateur, Luc Chatel – est entrée en vigueur en 2005, puis a été complétée en 2008. Cette fameuse loi vise à réglementer les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients, entre autres dans le secteur de l’assurance.
Elle oblige concrètement les assureurs à informer leurs clients par écrit, lors de l’envoi de l’avis d’échéance, de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Ce courrier doit aussi préciser la date limite à laquelle ils peuvent résilier leur contrat. S’ils souhaitent en changer, les assurés peuvent ainsi faire une demande de résiliation avant sa tacite reconduction. La loi Chatel simplifie ainsi leurs démarches et, surtout, elle évite les oublis.
À noter : délai d’information
Votre assureur est tenu de vous informer de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation (suivant les contrats). S’il dépasse ce délai, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier, à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance.
Quels contrats d’assurance relèvent de la loi Chatel ?
La loi Chatel s’applique uniquement aux contrats d’assurance reconductibles tacitement. Sont ainsi concernés, notamment :
- Les contrats de mutuelle santé
- Les contrats d’assurance habitation
- Les contrats d’assurance auto
- Les contrats d’assurance scolaire
- Les contrats d’assurance décès
- Les contrats d’assurance emprunteur
- Les contrats d’assurance loyers impayés
- Les contrats d’assurance animal domestique
- Les contrats d’assurance dépendance
Attention, le titulaire doit être une personne physique et le contrat ne doit pas être en lien avec une quelconque activité professionnelle. Les contrats couvrant les professionnels et les personnes morales (société ou tout autre organisme privé) ne relèvent ainsi pas de la loi Chatel.
D’autres types de contrats d’assurance sont également exclus, comme les contrats d’assurance-vie et les contrats d’assurance de groupe.
Comment résilier son contrat d’assurance en loi Chatel ?
Si vous souhaitez vous défaire de l’un de vos contrats d’assurance, il vous suffit d’adresser à votre assureur – par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) ou courriel – une lettre de résiliation. Cette lettre doit être envoyée au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat, le cachet de La Poste faisant foi. Par exemple, si votre contrat arrive à échéance le 31 décembre, votre lettre peut être envoyée jusqu’au 31 octobre, grand maximum.
Notez qu’à compter du 1er juin 2023, le dispositif de résiliation en 3 clics entrera en vigueur. Dès lors, vous pourrez vous contenter de résilier vos contrats d’assurance directement sur le site internet de votre assurance, par le biais d’un bouton dédié. Seules les assurances offrant la possibilité de conclure des contrats par voie électronique seront toutefois tenues de proposer cette fonctionnalité.
La loi Chatel a permis de conserver l’aspect pratique des reconductions tacites, tout en offrant au consommateur une meilleure protection. Rappelez-vous enfin qu’en vertu de la loi Hamon de 2014, vous avez la possibilité de résilier certains de vos contrats d’assurance à tout moment, après un an d’adhésion.
Les 3 points clés à retenir sur la loi Chatel :
- Cette loi oblige les assureurs à informer leurs clients de leur droit à résiliation annuelle.
- Cette information doit vous parvenir au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation.
- La plupart des contrats à tacite reconduction sont concernés par la loi Chatel (personnes physiques uniquement et hors activité professionnelle).
