Tout savoir sur le capital décès : CPAM, succession et assurances

Le « capital décès » est un terme employé par différents organismes : votre assureur, l’Assurance Maladie (CPAM) ou encore votre notaire.

Vous pouvez rencontrer cette notion de « capital décès » dans différents cas. Par exemple, si vous venez de perdre un proche et que vous souhaitez connaître les modalités de succession ou si vous souhaitez préparer votre départ avec votre assureur.

Comment se détermine le capital décès selon la situation ?

Lorsqu’un proche décède, selon certaines conditions, il est possible de prétendre au capital décès versé par la CPAM, à des droits de succession ou à un capital débloqué par une assurance.

 

Capital décès : CPAM

 

Afin de faciliter le deuil des proches d’un défunt, l’Assurance Maladie peut verser dans certains cas un capital décès pour pallier aux frais liés aux décès.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut être dépendant financièrement du défunt le jour de son décès et par conséquent être considéré comme étant à la charge effective, totale et permanente par l’Assurance Maladie.

Les bénéficiaires du capital décès peuvent être désignés comme :

• Bénéficiaires prioritaires : à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès ;
• Bénéficiaires non prioritaires : demande du capital décès en l’absence de bénéficiaires prioritaires.

Par exemple, des enfants déclarés à la charge d’un parent défunt sont susceptibles de pouvoir prétendre à ce capital décès.

Durant les 3 mois précédant son décès, le défunt doit impérativement être dans l’une des situations suivantes :

• Être salarié(e) ;
• Être indemnisé(e) par France Travail depuis 3 mois précédemment le décès ;
• Titulaire d’une pension d’invalidité ;
• Titulaire d’une rentre accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d’au moins 66,66% ;
• Travailleur indépendant (sous conditions).

Pour savoir si vous ou l’un de vos proches peut prétendre à ce capital décès, il est grandement recommandé de se rapprocher directement de l’Assurance Maladie.

 

Quelles sont les démarches pour l’obtenir ?

Toute demande est à adresser à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt, avec les documents suivants :

• Le formulaire S3180 « Demande de capital décès » dûment complété et signé
• Les 3 derniers bulletins de salaire du défunt
• Un document officiel prouvant le lien de parenté entre le défunt et le demandeur (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage…)
• Le RIB du demandeur

 

Bon à savoir

Le montant est forfaitaire et revalorisé chaque année, par décret. Au 1^er avril 2024, il a été fixé à 3 910€.

 

Succession

 

Dans le cadre d’une succession, le capital décès n’existe pas. Il s’agira plutôt d’un héritage, de droits de succession ou de patrimoines.

Selon le Dictionnaire du Droit Privé : « La « Succession » dite aussi « patrimoine successoral », est le nom donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le « droit des successions » régit les rapports qu’entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu’en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s’opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux qui héritent. ».

 

Est-ce que le capital décès est soumis à des règles de succession ?

Pour savoir si un capital décès est soumis à des règles de succession, il est recommandé de se rapprocher de l’assureur auprès duquel le contrat a été souscrit.

 

Est-ce qu’une succession est soumise à un cadre fiscal ?

Oui ! Le patrimoine transmis est soumis au paiement de droits de succession.

L’administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur la part de succession de chaque bénéficiaire. Des exonérations et des abattements fiscaux sont prévus par les textes.

Le notaire est le professionnel le plus à même de vous renseigner. Vous pouvez également contacter votre centre des impôts.

 

Assurances

 

Un décès peut aussi être anticipé financièrement en souscrivant à des assurances qui couvrent vos proches selon des conditions définies avec l’assureur.

 

Les avantages fiscaux par catégorie d’assurance

Toutes les assurances n’ont pas les mêmes conditions fiscales. Plusieurs critères rentrent en compte : montant du capital, âge de l’assuré, date de versement, etc.

• La prévoyance collective souscrite auprès de l’employeur : le capital décès perçu au titre d’une prévoyance collective n’est en principe pas imposable. Il est attribué à la personne mentionnée en tant que bénéficiaire et n’entre pas dans la succession.
• L’assurance vie : Le régime fiscal varie en fonction des montants des versements effectués et de la durée de rachat du contrat.
• L’assurance décès: le capital décès de ce type de contrat peut être soumis à fiscalité selon l’âge de l’assuré et et le montant des sommes versées.
• L’assurance Protection Famille proposée par Thélem assurances: les conditions de souscription à ce contrat n’excèdent pas les barèmes fiscaux.

Pour toute demande d’information complémentaire à ce sujet, un agent Thélem assurances est disponible près de chez vous.

 

Les avantages de l’assurance Protection Famille

L’assurance Protection Famille de Thélem assurances propose bien plus qu’un capital décès défiscalisé. Cette assurance est composée de plusieurs garanties qui couvrent vos proches financièrement en cas de moments difficiles :

• Un capital décès (ou invalidité) toutes causes jusqu’à 300 000 €¹
• Un capital décès (ou invalidité) supplémentaire en cas d’accident jusqu’à 150 000 €¹
• Un soutien psychologique pour vos proches²
• Un capital en cas de maladies redoutées jusqu’à 15 000€¹
• Un capital décès (ou invalidité) supplémentaire pour vos enfants inclus dans certaines formules³
• Une aide aux aidants familiaux en cas de dépendance jusqu’à 5 000€¹
• Une rente éducation pour financer les études de vos enfants jusqu’à 30 000€ par an⁴

Selon les situations rencontrées, les capitaux peuvent être cumulés. Ainsi, vous pouvez aussi bien protéger votre partenaire et vos enfants avec une seule et même assurance.

 

Ce qu’il faut retenir du capital décès

 

Le capital décès est une somme perçue par un bénéficiaire dans le cadre du décès d’une personne.

Ce capital décès peut être versé par la CPAM et/ou par un assureur :

• Des conditions bien précises sont imposées par la CPAM pour pouvoir percevoir cette aide financière ;
• Avec l’assurance Protection Famille aucunes conditions pré-requises. L’assuré désigne le bénéficiaire.

Le capital décès est à dissocier de la succession. Si aucun bénéficiaire n’est mentionné sur un contrat d’assurance, ce sont les règles de successions qui s’appliquent.

Le montant de ce capital est défini selon les besoins de l’assuré au moment de la souscription du contrat. Il peut également être cumulé avec d’autres aides financières selon la situation : rente éducation pour financer les études de ses enfants, capital supplémentaire pour les enfants, soutient psychologique.

Chaque situation est différente et pour protéger vos proches il est important d’être bien conseillé par un professionnel en la matière : notaire, avocat, etc. Votre agent Thélem assurance se tient à votre disposition pour vous conseiller sur l’offre de Protection Famille qui, correspond le mieux à vos besoins.

 

 

 

¹ Selon les conditions de la formule souscrite de la Protection Famille proposée par Thélem assurances. Le montant du capital décès supplémentaire en cas d’accident ne peut excéder le capital décès toutes causes.

²4 séances maximum quelque-soit la formule souscrite.

³2500€ en formule 2 et 3500€ en formule 3.

⁴ Garantie optionnelle proposée uniquement en formule sur mesure. Rente versée suite à décès/PTIA de l’assuré, pour financer l’éducation des enfants jusqu’à 25 ou 28 ans. Les enfants doivent être obligatoirement désignés au contrat.